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Direction de la séance |
Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 556 , 551) |
N° 14 29 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REQUIER, CABANEL et CASTELLI, Mme COSTES, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS et ROUX ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.