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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 37 rect. 8 juillet 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. LELEUX et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Amendement n° 22, alinéa 7
Après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts,
Objet
Ce sous-amendement de précision a pour objet d’intégrer une disposition qui figurait dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique tel qu’il avait été adopté par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Cette précision qui vise à reprendre l’interprétation du Conseil d’État concernant les modalités d’association des auteurs aux accords qui les concernent avait recueilli un large assentiment.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.