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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 27 7 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au deuxième et au dernier alinéa de l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
IV. – Les dispositions prévues au III ont un caractère interprétatif.
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence.
En effet, la rédaction en vigueur de l'article L. 532-20-1 du code monétaire et financier ne tient pas compte de la restructuration du plan du livre II du code monétaire et financier intervenue en 2013 lors de la transposition de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, ce qui est de nature à créer la confusion sur les compétences de l'Autorité des marchés financiers et la compatibilité du droit français avec l'article 19 de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite « OPCVM ».