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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 548) |
N° 14 6 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase, les mots : « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d’ici au 28 décembre 2020 » ;
Objet
Le délai de dix-huit mois prenant pour référence la date de la loi Pacte, soit le 22 mai 2019, ferait tomber l’habilitation à légiférer par ordonnance le 22 novembre 2020, soit plus d’un mois avant le délai fixé pour la transposition (28 décembre 2020).
Il est proposé de fixer le délai d’habitation au 28 décembre 2020 et non en référence à un nombre de mois après l’entrée en vigueur de la loi Pacte.