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Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 23 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou restreindre
Objet
Cet amendement vise à préciser la portée des notions retenues au 1° de l’article 1er, à l’issue des travaux en commission des lois.
La faculté de réglementer la circulation des personnes et des véhicules doit permettre d’intégrer, le cas échéant, des mesures portant restriction de la circulation des personnes ou des véhicules, au-delà d’un certain périmètre géographique, sans donner la possibilité de prendre des mesures assimilables à des interdictions de sortie du domicile, comme le prévoyait l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, par exemple il importe de pouvoir restreindre, notamment en cas de cluster ou plus largement d’un début de résurgence de l’épidémie, la circulation des personnes au-delà d’une zone, par exemple une ville, ou limiter l’éloignement depuis celle-ci, comme ce fut le cas de la limitation des 100 km.
En comparaison, la notion d’interdiction permettra, comme le texte de la commission le prévoit, d’empêcher aux personnes de monter dans un avion ou un navire si les conditions sanitaires ne le permettent pas.