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Direction de la séance |
Projet de loi Second tour des municipales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 494 , 493 ) |
N° 9 rect. 10 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER, DANTEC, GABOUTY et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sauf lorsqu'il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions permettant qu'une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant. Il est en effet particulièrement difficile pour les services municipaux de vérifier l’établissement de ces procurations hors de leur commune, au risque d'entraîner des fraudes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.