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Direction de la séance |
Projet de loi Second tour des municipales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 494 , 493 ) |
N° 17 rect. bis 10 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES |
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Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.
Objet
La loi du 27 décembre 2019 a prévu de nombreuses mesures en faveur de la transparence démocratique, notamment la communication d’un état des rémunérations des indemnités des élus communautaires. Cette communication doit se faire obligatoirement avant l’examen du budget. Le décalage de la date du second tour a rendu la mise en œuvre de cette mesure techniquement difficile à mettre en œuvre pour les EPCI qui n’avaient pas adopté leur budget avant le confinement et qui envisagent maintenant le faire à l’issu du second tour.
Dans un calendrier qui sera particulièrement contraint entre le 28 juin et le 30 juillet, afin de ne pas insécuriser l’adoption des budgets concernés pour une question importante mais néanmoins annexe à l’acte budgétaire, il est proposé de simplement décaler la date de mise en œuvre au quatrième trimestre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.