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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 91 9 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 3
Après le mot :
complice,
ajouter les mots :
à une peine criminelle ou correctionnelle
Objet
Précision rédactionnelle pour exclure les condamnations pour violences volontaires de nature contraventionnelle.