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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 62 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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I. – Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots « victime de » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison de la menace » sont remplacés par le mot : « menacé » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « même après l’expiration de l’ordonnance de protection » et les mots : « , pendant la durée de la procédure pénale y afférente » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme des procédures judiciaires, les faits de violences conjugales ne sont pas reconnus, la carte de séjour délivrée est retirée sans délai. »
II – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Du droit au séjour
Objet
La loi du 10 septembre 2018 a prévu la délivrance d’une carte de séjour aux seules victimes de violences conjugales qui bénéficient d’une ordonnance de protection. Or, il est de fait notoire que très peu sont délivrées chaque année. Afin de ne pas limiter la portée de cette mesure, le présent amendement prévoit de supprimer la condition de l’ordonnance de protection pour autoriser au séjour sur notre territoire toutes les victimes de violences conjugales.
Si, au terme des procédures judiciaires, les faits de violences ne sont pas reconnus, il est prévu que la carte de séjour est immédiatement retirée.