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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 52 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 10 BIS |
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Alinéa 4
Après les mots :
de solidarité
insérer les mots :
ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-3 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.