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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 51 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 7
Après les mots :
de solidarité
insérer les mots :
ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire
Objet
Les articles 10 et suivants visent à aggraver les peines en matière d’atteinte à la vie privée lorsque ces faits sont commis par le conjoint.
Or, il est établi que les faits de harcèlement, comme de violences graves se produisent souvent lors d’un processus de séparation.
Le présent amendement vise donc à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-1 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.