|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 5 rect. bis 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BILLON, Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT, de CIDRAC, de la PROVÔTÉ, DINDAR, FÉRAT, Catherine FOURNIER, GATEL, LABORDE, LOISIER, MALET, PUISSAT, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, VÉRIEN et VULLIEN, MM. CADIC, CHEVROLLIER, DÉTRAIGNE, HENNO, Loïc HERVÉ, KERN, LAFON, LAMÉNIE, LAUGIER, LONGEOT et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
|||||||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ne soit pas limitée à une période de six mois mais soit définitif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.