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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 43 rect. 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après les mots : « violence allégués », sont insérés les mots : « , y compris celles mentionnées à l’article 222-14-3 du code pénal, ».
Objet
Le présent amendement renforce la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégrant clairement les violences psychologiques définies à l’article 222-14-3 du code pénal à l’ordonnance de protection.
Le caractère psychologique des violences (menaces, dévalorisation de l’autre, insultes, rabaissement, isolement des proches, etc.) participe de l’installation du phénomène d’emprise de l’auteur des violences sur la victime, qui rend extrêmement difficile pour cette dernière de s’extraire de sa situation.
Or, les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner des femmes victimes de violences par leur conjoint ou ancien conjoint soulignent un manque de prise en considération du caractère psychologique des violences.
Cet amendement vise donc à renforcer la prise en charge de tous les mécanismes de violences conjugales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel avant l'article 1er).