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Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (2ème lecture) (n° 464 , 463 ) |
N° 4 29 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au deuxième alinéa du même article L. 221-16, les mots : « sur papier ou sur support durable » sont remplacés par les mots : « par courrier ».
Objet
Cet amendement de précision vise à repréciser l’obligation faite aux professionnels démarcheurs d’envoyer, suite à un démarchage téléphonique, un contrat. En effet, de nombreuses entreprises font le choix d’un envoi en version informatique. Cette situation est problématique, notamment pour de nombreuses personnes très âgées et parfois dépendantes de leurs proches en matière administrative. Situation encore plus problématique, certains prestataires font le choix de se déplacer pour faire signer le contrat, mettant une forme de pression volontaire ou non sur les personnes.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans la loi que l’envoi du contrat doit se faire par courrier.