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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 9 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL et MM. VOGEL, LEFÈVRE, MOGA et PIERRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application
par les mots :
, taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II
Objet
Cet amendement de clarté propose de faire apparaître l’intitulé exact du poste de « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat.
Par ailleurs il supprime une précision inutile que l’article L.5122-1, II prévoit déjà et permet en cas de changement de mode de financement de ne pas avoir à modifier l’article L.125-8 du code des assurances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.