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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 7 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, LEFÈVRE et MOGA, Mme IMBERT et MM. PIERRE et VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils ont subi
par les mots :
justifiant d’
Objet
Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice à l’assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.