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Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 19 rect.

2 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, NOËL et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEFÈVRE, MOGA, VOGEL, PIERRE et BONHOMME

ARTICLE 2

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

soixante

Objet

Un délai de quarante-cinq jours est trop court pour que les assurances communiquent les indemnisations versées. Cet amendement propose de porter ce délai à 60 jours.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.