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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 42 22 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. KANNER et LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. FICHET et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, SUTOUR et TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, MM. BOUTANT et DEVINAZ, Mme Gisèle JOURDA, M. MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI et VAUGRENARD, Mme LEPAGE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY, DAUNIS, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET, Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, JOMIER, LALANDE, LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mmes Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de refuser à ce stade les habilitations demandées par le gouvernement afin de légiférer par ordonnance sur des dispositions qui anticiperaient la conclusion ou l’interruption des négociations d’un accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Certes, le gouvernement l’a souligné, il est important d’anticiper. Mais en l’occurrence, on mettrait aujourd’hui la charrue avant les bœufs. Il est en effet préférable d’attendre le 1er juillet 2020, date à laquelle sera décidé s’il y a prolongation ou non de la période transition, pour évaluer s’il est nécessaire ou non de légiférer rapidement.
La situation d’urgence sanitaire ne pouvait être invoquée pour estimer que le Parlement n’aurait pas le temps d’examiner d’ici décembre les dispositions législatives nécessaires. Le Parlement a pu démontré, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire sa capacité à légiférer dans des délais très brefs.
Enfin, ces habilitations priveraient le Parlement de tout droit de regard sur les dispositions qui seront négociées en vue d’un accord de partenariat avec le Royaume-Uni comme sur celles qui seront prises en l’absence d’accord. Le Parlement ne peut accepter d’être ainsi court-circuité. Au contraire, le gouvernement serait bien inspiré de rechercher le soutien du Parlement, qui, depuis 4 ans, a exercé un contrôle vigilant du processus de Brexit et a joué un rôle de pédagogie et de relais auprès de nos concitoyens, en particulier ceux seront concernés par les conséquences du futur accord.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain du Sénat souhaite que les dispositions nécessaires à l’établissement de nouvelles relations avec le Royaume-Uni puissent faire l’objet d’un projet de loi lorsque cela sera nécessaire.