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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 41 rect. bis 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. RICHARD, HASSANI et HAUT, Mme CONSTANT, MM. THÉOPHILE, YUNG, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et PATRIAT et Mme RAUSCENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.