AMENDEMENT

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Un maire, ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou un agent public, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, par la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis intentionnellement.

Par cet amendement nous proposons d’apporter une protection aux maires qui sont en première ligne dans la lutte contre l’épidémie de covid-19 et qui seront particulièrement exposés lors du déconfinement le 11 mai, notamment par l’annonce gouvernementale de la réouverture des écoles.

En effet, le Gouvernement s’est clairement défaussé sur les épaules des élus locaux pour la gestion du déconfinement, promouvant le bricolage local plutôt qu’une stratégie nationale homogène permettant aux maires d’avancer plus sereinement. La protection maximale des citoyennes et citoyens n’est aujourd’hui pas rendue possible par le manque de moyens sur le terrain et l’absence de garanties de la part du Gouvernement.

Il faut des moyens de protection pour toutes et tous et l’Etat est responsable de cet impératif, la prise en charge par l’Etat des dépenses liées au covid-19 par les élus locaux doit être totale sinon les inégalités territoriales entre territoires seront exacerbées et se répercuteront sur la protection des citoyennes et citoyens. Les maires sont inquiets des conditions dans lesquelles ils vont devoir organiser le déconfinement et des reproches qui pourront leur être adressés en cas de contaminations.

C’est pour cela que nous proposons que les maires ou agents publics ne puissent voir leur responsabilité pénale engagée par rapport aux décisions qu’ils seront amenés à prendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du plan de déconfinement national afin que le manque de clarté de la stratégie gouvernementale et d’accompagnement des maires ne se retournent contre eux.