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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 153 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUZOULIAS, Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la santé publique. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».
Objet
Le gouvernement a décidé de créer un régime législatif spécifique pour le Covid-19 alors qu’il existe déjà un cadre législatif et réglementaire pour les maladies à déclaration obligatoire qui permet l’organisation, la collecte et le traitement des données de santé pour ces maladies infectieuses.
En mai 2018 c’est ce qui a été fait pour la Rubéole, dès lors pourquoi le système actuel ne convient pas au Covid-19 ?
En attendant les explications du gouvernement nous proposons d’insérer le dispositif dans le cadre prévu pour les maladies à déclaration obligatoire beaucoup moins restrictif sur les libertés individuelles.