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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 149 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.
Objet
L’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s.
Avec ce dispositif, les salarié.e.s sont contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou des jours déposés sur le compte épargne-temps pendant la période de confinement, ce qui les priveraient de prévoir d’autres vacances.
Cela contrevient au principe de droits acquis développé par la jurisprudence européenne et que la décision de la CJUE du 29 novembre 2017 précise également que le droit à congé est un principe du droit social de l’UE.
Enfin, alors que la relance de l’économie nécessitera l’implication de tous les salarié.e.s ce n’est pas en diminuant leur nombre de jours de congés que les entreprises vont les motiver au contraire le risque d’épuisement professionnel et d’arrêts maladies pourraient augmenter dans cette période.
Cette mesure est donc contre-productive.