AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. VOGEL, HUSSON et MAUREY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FOUCHÉ, PRIOU, KAROUTCHI, PIERRE et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE, GOY-CHAVENT, CHAUVIN, LAMURE et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. CALVET, CHEVROLLIER, COURTIAL, ALLIZARD, CHASSEING et FICHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. BASCHER, MEURANT, PONIATOWSKI, JOYANDET et PACCAUD, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme SITTLER, MM. PRINCE et DÉTRAIGNE, Mmes MORHET-RICHAUD, BILLON, LOISIER et VULLIEN, MM. SEGOUIN, LUCHE, CHARON et BONHOMME, Mme LOPEZ, MM. SIDO, FORISSIER et GILLES, Mmes GUIDEZ et Gisèle JOURDA, MM. RETAILLEAU et DALLIER, Mmes PERROT, COSTES et Nathalie GOULET, MM. BOCKEL, ADNOT, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mmes MALET, DURANTON et de CIDRAC, M. BRISSON, Mmes LÉTARD, VERMEILLET et GRUNY, MM. PIEDNOIR, DANESI, POINTEREAU et CANEVET, Mmes JOISSAINS et Marie MERCIER, M. GREMILLET, Mmes TROENDLÉ et Laure DARCOS, MM. BABARY, MANDELLI, VALL, Bernard FOURNIER et de LEGGE, Mmes RAMOND et FÉRAT, MM. BIZET et BAS, Mme FÉRET, M. KENNEL, Mme GATEL, M. REGNARD, Mmes PROCACCIA, CANAYER et RICHER et MM. MARSEILLE, CAPUS et MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que notre pays fait face à une pandémie et aux mesures sanitaires indispensables pour y mettre un terme, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public.

L’impact économique est double puisque les poney-clubs et centres équestres doivent faire face dans le même temps à : – l’interdiction de recevoir du public ; – au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.

Il convient de rappeler l’équilibre très précaire de ces petites structures agricoles qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. S’il était nécessaire de le rappeler, cette crise sanitaire révèle bien l’ancrage agricole des activités équestres, puisqu’en dépit d’activités de sport et loisirs, les dirigeants des établissements équestres doivent assurer les besoins physiologiques des équidés qui consistent principalement en leur surveillance, leur entretien et leur activité physique, nécessaires à leur bien-être. C’est aujourd’hui environ 300 000 équidés qu’il faut entretenir sans avoir d’alternative.

Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.

L’application d’un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité serait de nature à sauver la plupart de ces petites exploitations agricoles, en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.