AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 2

(État A)

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	majorer de	40 000 000 €
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	minorer de	200 000 000 €
	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
3108	Dotation élu local	majorer de	8 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-36 398	+33 743
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-4 238	-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-32 160	+37 981
Recettes non fiscales	-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-34 311	+37 981
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+1 952
Montants nets pour le budget général	-36 263	+37 981	-74 244

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-36 263	+37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-200	-	-200
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-200	-	-200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-200	-

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	+20 000	+20 000	-
Comptes de concours financiers	-	+2 125	-2 125
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-2 125

Solde général			-76 569
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	185,6
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	324,7

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	64,2
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	9,0
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	324,7

Objet

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de 168 M€.

Cette diminution résulte principalement de la minoration de 200 M€ des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) compte tenu de l’amendement n°34 rect qui décale de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier prévu par la loi de finances pour 2020.

En outre, les recettes des prélèvements sur les entreprises d'assurance (ligne 1408) sont augmentées de 40 M€ en raison de l’amendement n°265 rect. ter qui introduit une hausse progressive en 2020 et 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages.

Par ailleurs, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 8 M€ compte tenu l’amendement n°57 rect qui augmente les crédits ouverts au titre de la dotation élu local (ligne 3108).

Ainsi, à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire s’établit à 185,6 Md€.