AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DANESI, RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS et DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. PRIOU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la situation actuelle, les collectivités territoriales peuvent :

- soit importer des équipements de protection individuelles (EPI) (masques, surblouses, charlottes,...), avec un taux de TVA normale de 20% ;

- soit acheter ces équipements en France, quand les stocks le permettent, avec des taux de TVA de 20 % également.

Concernant l'importation, les collectivités sont dans une situation inégale avec l'Etat, les organismes d'Etat et le secteur caritatif agréé, qui bénéficient d'une franchise de TVA, quant elles doivent pour leur part régler 20 % de taxe.

En effet, la décision n°2020-491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 permet la franchise de TVA (et de droits de douane) pour l'importation de matériel sanitaire comme les masques. Mais cette décision sur la TVA est prise au titre de l'article 51 de la directive européenne n°2009/132/CE du 19 octobre 2009, qui précise bien que cela ne concerne que les biens importés par des "organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes".

Le présent amendement propose en conséquence que les collectivités territoriales puissent, pour l'achat de ces produits sanitaires de première nécessité, bénéficier du remboursement de la TVA, via le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Rappelons que depuis 2016, l'éligibilité au FCTVA a été élargi à des dépenses de fonctionnement, en l'occurrence les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie (articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016).

A noter par ailleurs, que les députés ont voté un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les masques (et le gel hydroalcoolique) distribués gratuitement. Pour autant, nous jugeons que même cette TVA réduite doit aussi être remboursée. Car il est anormal que les collectivités locales qui suppléent les carences de l’Etat aient un impôt à leur charge.