AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HUGONET, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VASPART, VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’application des critères mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, à titre dérogatoire et lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché public, prendre en compte la proximité géographique des soumissionnaires dans l’évaluation de leur offre au regard des conditions particulières d’exécution des marchés publics nées de l’application de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La dérogation prévue au premier alinéa s’applique jusqu’à l’expiration d’une période de dix-huit mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi précitée.

Objet

La crise sanitaire actuelle a imposé la prise de mesures drastiques mais nécessaires afin d’endiguer la progression du virus dans la population, et de sauver des vies. Cependant, personne ne doute que les conséquences économiques de cette pandémie seront durables et profondes. Les collectivités territoriales sont placées au premier rang face à ces conséquences, car les élus locaux ne manqueront pas d’être confrontés aux difficultés rencontrées par les petites entreprises de leurs territoires, souvent les plus fragiles financièrement, mais pourtant essentielles au maintien de la vitalité socio-économique de leur commune, de leur département, de leur région.

L’objet du présent amendement est de prendre en compte la situation exceptionnelle et d’aider les entreprises en créant un critère géographique pour apprécier l’intérêt d’une offre au regard de la situation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette dérogation ne s’appliquerait que pour une durée de dix-huit mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et répondrait à des objectifs précis directement liés aux contingences d’une situation exceptionnelle, sans qu’elle fasse obstacle à la capacité d’un pouvoir adjudicateur à appliquer les critères ordinaires d’évaluation des marchés publics, ni qu’elle constitue une distorsion anormale et durable du principe de libre accès à la commande publique.

Irrecevabilité LOLF