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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 315 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés. »
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises, ayant licencié durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État.
Alors que l’État augmente son soutien financier aux entreprises, il apparait indispensable de prendre les dispositions pour éviter les abus alors même que des efforts sont demandés aux salarié·es au mépris de leur santé et du respect de leur sécurité.
Les entreprises bénéficient des aides publiques par la prise en charge du chômage partiel de 9,6 millions de travailleuses et de travailleurs, ainsi que des garanties publiques de crédit.
Dès lors, les licenciements ne peuvent se justifier dans cette période. Pour cette raison, nous demandons que soient exclues, du dispositif de garantie, les entreprises ayant licencié des salarié·es durant la période d’état d’urgence sanitaire.