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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 271 rect. 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. de NICOLAY et del PICCHIA, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GRAND, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, JOYANDET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.