AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 s’appliquent également aux contrats de droit privé.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux marchés privés les dispositions dérogatoires du droit commun prises par l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les règles de passation et d'exécution des marchés publics.