|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 245 rect. 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, DECOOL et LAUFOAULU ARTICLE 14 |
|||||||||
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les collectivités territoriales font preuve d’une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagation du coronavirus. De nombreuses discussions sont actuellement en cours pour identifier, avec le Gouvernement, les aménagements comptables qui leur permettraient d’augmenter leurs efforts de participation.
C’est pourquoi la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant cette mobilisation ne paraît ni nécessaire, ni justifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.