AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l’intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance. Ce rapport présente les moyens consacrés à ces interventions et l’articulation des stratégies mises en œuvre par l’Agence des participations de l’État, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Objet

Le plan d’urgence mis en œuvre par la France se concentre sur des mesures de soutien à la trésorerie immédiate de nos entreprises. Ces mesures sont indispensables pour éviter la faillite, mais doivent également être complétées par des prises de participation, pour soutenir les fonds propres de nos entreprises et leur permettre de redémarrer une fois les mesures d’urgence sanitaire levées.

Le présent projet de loi de finances rectificative abonde le compte « Participations financières de l’État » à hauteur de 20 milliards d’euros pour renforcer les marges de manœuvre de l’Agence des participations de l’État. Ce montant permettra à l’État d’intervenir en capital pour certaines de nos entreprises jugées stratégiques faisant face à des difficultés particulières.

Cependant, ce montant reste bien inférieur à ce que pratiquent nos voisins européens. L’Allemagne a ainsi autorisé le fonds économique de stabilisation à prendre des participations dans des entreprises de taille intermédiaires et de grandes entreprises pour un montant allant jusqu’à 100 milliards d’euros.

Cette intervention pourrait être amplifiée, tandis que d’autres leviers doivent être mobilisés, via la Caisse des dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement (Bpifrance), qui constituent les deux autres acteurs essentiels de l’actionnariat public.

C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport sur l’articulation des différents actionnaires publics face à la crise, détaillant l’ensemble des interventions en capital mises en œuvre.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 12).