AMENDEMENT

A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du A-0 du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce tarif ne s’applique pas lorsque les mesures prises pendant un état d’urgence sanitaire, déclaré par les autorités compétentes, empêchent d’assurer les conditions habituelles de collecte et de traitement des déchets, notamment en entrainant une augmentation de la production de déchets des ménages. Les modalités d’application de cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles il est considéré qu’une situation de crise sanitaire est à l’origine du non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée, sont fixées par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Face à la crise sanitaire majeure à laquelle nous devons tous faire face, les collectivités territoriales et les opérateurs de la gestion des déchets s’efforcent de maintenir le service public de gestion des déchets, qui est particulièrement exposé en raison des risques de contamination des agents. Dans ce contexte, les collectivités sont susceptibles de mettre en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, qui pourraient conduire à privilégier les missions de première nécessité (la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles).

Le confinement, en augmentant par exemple le nombre de repas pris au sein des foyers plutôt qu’en entreprise ou dans la restauration, risque également d’augmenter la quantité de déchets ménagers. Cette situation pourrait donc entrainer une augmentation des déchets ménagers et assimilés envoyés en stockage ou valorisation énergétique, avec un risque de sanction financière importante pour les collectivités, qui ne sont pas responsables de la situation. En effet, les collectivités paieront la TGAP pour le traitement de ces déchets. Au-delà de la hausse des quantités sur lesquelles la TGAP sera appliquée, il y a des risques que les capacités autorisées de certaines installations soient rapidement dépassées en raison de la diminution des exutoires et de l’augmentation de la quantité de déchets produits par les ménages. Cette dernière situation entrainerait de très fortes majorations du taux de TGAP (de 135€/t à 152 €/t). 

Cet amendement vise donc à éviter que le maintien d’un service public de première nécessité pendant cette période de crise débouche sur une très forte augmentation de la fiscalité appliquée aux collectivités, et donc indirectement de la fiscalité locale, en précisant que les collectivités ne subiront pas une pénalité sur la TGAP si le surplus de déchets générés en raison de l’urgence sanitaire conduit à dépasser les capacités autorisées des installations de traitement de déchets.