Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 76

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 23

Remplacer les mots :

trois mois en première instance et six mois en appel

par les mots :

trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle

Objet

Le d) du 2° du I de l’article 7 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures adaptant les règles relatives à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, en précisant que cette adaptation aura pour objet de permettre l’allongement des délais, pour des durées ne pouvant excéder trois mois en première instance et six mois en appel.

Il paraît plus cohérent de prévoir que la limitation à trois mois concernera les procédures délictuelles et celle de six mois concernera les audiencements en appel et toutes les procédures criminelles.

En effet, les difficultés d’audiencement des affaires criminelles devant les cours d’assises seront aussi importantes, sinon plus, en première instance qu’en appel.