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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 66 rect.

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 2

Après les mots :

activité économique et

insérer les mots :

des associations ainsi que

Objet

La rédaction proposée au 1° de l’article 7 ne permet pas, en faisant référence aux personnes morales exerçant une activité économique, que la future ordonnance couvre le champ des associations. Elles doivent pourtant elles aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid 19. Cet amendement de précision rédactionnelle le permettra.