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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 38

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. DEVINAZ


ARTICLE 5


I. – Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.

II. – Alinéa 27, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est mis fin sans délai aux mesures mentionnées au premier alinéa sur décision du Gouvernement après un avis du comité scientifique.

Objet

La formulation initiale apparait trop générale voire potentiellement problématique du point de vue des libertés publiques. Il est préférable de préciser la décision du gouvernement par un avis consultatif du comité scientifique créé par le même texte de loi.