|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 26 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. ROUX ARTICLE 8 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabituel mais aussi constitutionnellement douteux, malgré les circonstances exceptionnelles que traverse notre pays. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.