AMENDEMENT

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Adaptant les règles de délais et d’exécutions prévues par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;

Cet amendement a pour objet de préciser par ordonnance les règles dont les délais de mise en œuvre devraient être reportées du fait de l’urgence sanitaire actuelle.

Pourraient notamment être reportées (i) les concertations publiques sur les chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires, tout en sécurisant les pratiques agricoles, comme le Président de la République s’y est engagé et (ii) l’entrée en vigueur de la séparation vente conseil, pour permettre aux acteurs de la distribution agricole, très sollicités en cette période de crise, de s’organiser dans des conditions correctes.