|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 10 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, MONTAUGÉ, CARCENAC, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif manquant de précision, le présent amendement propose la suppression du 6° de l’article 7.