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Direction de la séance

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

N° 6 rect.

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, LE GLEUT et del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. REGNARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.