AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Rejeté

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, TEMAL et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation "bourses scolaires", la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l’administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l’administration. L’ensemble des éléments permettant d’établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »

Objet

Cet amendement a pour objet de résoudre les difficultés liées à la fois aux potentiels fichiers constituer par l'AEFE et les consulats sur les données personnelles fournies par les familles lors de leurs demandes de bourses scolaires pour un élève scolarisé dans un établissement du réseau, d'assurer la transparence des listes de documents exigés, et de rendre public les éléments retenus pour l'attribution d'une quotité de bourse partielle.