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Direction de la séance |
Proposition de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 365 , 364 , 363) |
N° 2 rect. 18 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. CADIC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »
Objet
Les Français établis hors de France relèvent d'un régime de couverture sociale spécifique.
A ce titre et parce qu'ils ont quitté le territoire national ,il convient de préciser dans la loi qu'ils doivent restituer la carte vitale qui leur a été délivrée
Le CLEISS précise très clairement :
"La carte Vitale est une carte d’assuré social qui atteste d’une affiliation et de droits à l’assurance maladie française.
Par définition, une personne qui part exercer son activité à l’étranger est considérée comme expatriée lorsqu’elle ne relève plus du régime français de protection sociale.
Vous êtes donc obligatoirement affilié au régime de l’Etat dans lequel vous travaillez, que celui-ci soit lié ou non à la France par un accord de sécurité sociale.
De ce fait, vous ne pouvez pas avoir de carte Vitale.
Avant de partir à l’étranger dans le cadre d’une expatriation, vous devez d’ailleurs en informer votre caisse d’assurance maladie et restituer votre carte Vitale"
le présent amendement vise à formaliser cette disposition
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.