|
Direction de la séance |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 350 , 349 , 346) |
N° 23 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
moins de vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l'autorisation d'absence pour le deuil d’un enfant.
Cette autorisation d'absence est attribuée non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente au moment du décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.
Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.