Direction de la séance |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 350 , 349 , 346) |
N° 22 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
I. – Alinéa 3, première phrase, et alinéas 23 et 25
Après les mots :
moins de vingt-cinq ans
insérer les mots :
ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du congé accordé pour le deuil d’un enfant.
Ce congé est attribué non seulement aux parents d'un enfant de moins de 25 ans, mais également aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans.
Cela permet ainsi de tenir compte d’un éventail de situations plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l’intéressé.