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Direction de la séance |
Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires (1ère lecture) (n° 339 , 446 ) |
N° 5 rect. quater 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, M. DURAN, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme GRELET-CERTENAIS, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. KERROUCHE, Mmes LEPAGE, LUBIN, MEUNIER, MONIER et PRÉVILLE, MM. ROGER, TISSOT, TODESCHINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-.... – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont de fait considérées comme en situation de fragilité bancaire durant une période ne pouvant être inférieure à une année.
« Elles sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »
Objet
Le présent amendement adapte le dispositif initialement prévu en tirant toutes les conséquences de l'impact social qu'aura immanquablement la crise sanitaire et économique actuelle pour nos concitoyens.
Il prévoit en conséquence que les personnes physiques ayant été contraintes de faire appel au fonds de soutien mis en place par le gouvernement sont exonérées de frais bancaires durant la période de l'état d'urgence sanitaire et durant les trois mois suivants.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article unique vers un article additionnel après l'article unique).