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Direction de la séance |
Proposition de loi Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires (1ère lecture) (n° 339 , 446 ) |
N° 3 rect. 28 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, CAPUS, MALHURET, AMIEL, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, LAGOURGUE, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, CADIC, CAZABONNE, ANTISTE, CHATILLON, LE NAY et LUCHE et Mme KAUFFMANN ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
, le Président du conseil départemental, le Président du centre communal d’action sociale ou le Président du centre intercommunal d’action sociale peuvent, pour les personnes résidant sur le territoire de leur compétence,
par le mot :
peut
Objet
La rédaction actuelle de l’article donne la possibilité au Président du conseil départemental, au Président du centre communal d’action sociale et au Président du centre intercommunal d’action sociale d’enjoindre des établissements bancaires à proposer à certains de leurs clients les offres correspondant aux publics en situation de fragilité bancaire.
Cette disposition opère un mélange des genres au niveau local en conférant à des acteurs politiques un droit de regard sur la gestion d’affaires privées. C’est pourquoi cet amendement vise à restreindre cette possibilité à la Banque de France qui semble un acteur mieux indiqué pour la mise en œuvre de telles actions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).