AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-1-1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

2° L’article L. 312-1-3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l'inclusion bancaire et publiés. »

Le présent amendement propose une réécriture intégrale de l’article unique de la proposition de loi, qui prévoit de plafonner l’ensemble des frais d’incidents et de services bancaires pour tous les Français et de créer une procédure d’injonction à l’offre spécifique pour la clientèle en situation de fragilité financière.

Cet amendement, qui traduit les observations formulées par le rapporteur à propos de ces deux propositions, prévoit deux modifications.

La première consacre dans la loi le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, ce qui correspond à l’engagement pris par la profession bancaire en décembre 2018, au-delà du cadre juridique actuel, qui plafonne les commissions d’intervention et le montant de certains frais d’incidents. Les premières évaluations de l’Observatoire de l’inclusion bancaire concluent à l’efficacité de ce mécanisme, qui a permis de réduire les frais pour plus d’un million de clients fragiles. Il importe donc d’inscrire cet engagement dans la loi pour protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une « cascade » de frais.

La seconde assure la transparence des critères mis en œuvre par les banques pour identifier leurs clients fragiles financièrement, faisant l’objet du plafonnement global proposé et auxquels l’offre spécifique doit être proposée. Il est ainsi prévu que les éléments pris en compte soient rendus publics et fassent l’objet d’une transmission annuelle à l’Observatoire de l'inclusion bancaire. Plus qu’une procédure complexe d’injonction à l’offre spécifique, dont la portée réelle peut être mise en doute, comme l’envisage la proposition de loi, la publicité des critères permettra d’assurer l’effectivité à la fois de l’offre spécifique et du plafonnement des frais d’incidents bancaires. Elle correspond de surcroît aux objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’inclusion bancaire.