AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Jacques BIGOT, DURAIN, KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 sont qualifiés pour participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction, sous la direction d’un officier de police judiciaire, sans être inscrits sur l’une des listes des experts judiciaires prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et sans avoir à prêter, par écrit, serment d’apporter son concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. »

Objet

La participation des techniciens de l’environnement aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tant que personnels qualifiés sous la direction d’un officier de police judiciaire exige qu’ils prêtent serment par écrit conformément aux articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale (crim. 3 octobre 1996, n° 95-83.879, Bull. crim., n° 345 (1°), p. 1025). A défaut, les opérations judiciaires sont entachées de nullité dès lors que les fonctionnaires et agents à qui la loi a confié des pouvoirs de police judiciaire ne peuvent les exercer que dans les conditions et limites prévues par l’article L. 172-5 du code de l’environnement (crim. 17 octobre 1994, n° 94-82780, Bull. crim. n° 333, p. 813).

L’objet du présent amendement a pour objet de permettre la participation es qualité des fonctionnaires et agents chargés d’une mission de police judiciaire déjà commissionnés et assermentés de l’environnement à leur entrée en service sans avoir à prêter un nouveau serment par écrit.