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Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 5 21 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
sont publiés
insérer les mots :
au Journal officiel et
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des nouvelles transactions environnementales permises par l’article 8 doit être renforcée, avec une publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’intérêt public et de la convention au Journal officiel. La seule publication sur les sites internet des ministères et communes concernés ne peut suffire, que ce soit pour informer les citoyens et usagers ou pour dissuader la personne morale mise en cause de récidiver.