AMENDEMENT

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article 706-17, au premier alinéa, cinq fois, de l’article 706-17-2, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l’article 706-18, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 706-19, à l’article 706-20, aux premier et deuxième alinéas de l’article 706-22, au premier, quatre fois, deuxième, trois fois, et dernier alinéas de l’article 706-22-1 du code pénal, le mot : « Paris » est remplacé par le mot : « Rennes ».

Le présent amendement vise à relocaliser le parquet national anti-terroriste à Rennes, à des fins d'un aménagement plus équilibré du territoire français. Les auteurs de cet amendement considèrent que la concentration des juridictions spécialisées dans le ressort de paris va à contre courant d'une politique de réaménagement du territoire français plus équilibrée.