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Direction de la séance |
Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 17 rect. 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 223-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle résulte d’un manquement à une obligation prévue par le code de l’environnement. »
Objet
Le présent amendement vise à proposer la création d'une circonstance aggravante pour la mise en danger de la vie d'autrui résultant d'une atteinte à l'environnement. Il vise à ouvrir la réflexion sur l'adaptation de notre code pénal à la protection de l'environnement, aux cotés des personnes et des biens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.